Conditions générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) - Prestations de Contrôle Qualité

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de contrôle qualité d'habitations neuves proposées par AIR PERFORME. Ces prestations visent à accompagner le client, acquéreur d'un bien immobilier neuf, en réalisant une inspection technique de son logement afin de vérifier la conformité des travaux et la qualité des finitions.

Article 2 - Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature de la prestation, le bien concerné, le prix, ainsi que les éventuels frais de déplacement.

La signature du devis par le client, précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord", vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et du devis. La prestation ne sera lancée qu'après réception de ce document signé et du paiement de l'acompte, si un acompte est demandé.

Article 3 - Obligations des parties

3.1. Obligations de l'entreprise

Réaliser l'inspection selon les standards professionnels en vigueur, en utilisant le matériel approprié.

Rédiger un rapport détaillé des constatations faites lors de l'inspection. Ce rapport sera transmis au client dans les délais convenus.

Informer le client des anomalies et défauts constatés.

3.2. Obligations du client

Fournir un accès complet et sécurisé au logement le jour de l'inspection. Le client doit s'assurer que le bien est accessible et que les travaux permettant l'inspection sont terminés.

Fournir à l'entreprise tous les documents nécessaires, tels que les plans, le descriptif de la construction, ou tout autre document technique pertinent.

Effectuer le paiement de la prestation selon les modalités définies à l'Article 4.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Le prix des prestations est celui indiqué sur le devis. Les prix sont exprimés en euros (€) et sont, sauf mention contraire, toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s'effectue comme suit :

Acompte : 30% du montant total à la signature du devis.

Solde : Le reste du montant doit être réglé après la réalisation des tests et avant la réception des rapports de conformité.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 5 - Annulation et report

Annulation par le client : En cas d'annulation de la prestation moins de 48h avant la date prévue, l'acompte versé restera acquis à l'entreprise à titre d'indemnité.

Report : Un report est possible si le client en fait la demande au moins 72h avant la date de la prestation. Dans le cas contraire, des frais de report pourront être appliqués.

Annulation par l'entreprise : Si l'entreprise est contrainte d'annuler la prestation, l'acompte sera intégralement remboursé au client, sans qu'il ne puisse demander de dommages et intérêts supplémentaires.

Non conformité : En cas de non conformité de l'habitation, une nouvelle visite peut-être nécessaire. Cette prestation n'est pas incluse dans le devis ci-joint et fera l'objet d'un nouveau devis.

Article 6 - Nature de la prestation et limitation de responsabilité

La prestation de contrôle qualité est une prestation de conseil et d'assistance technique. L'entreprise n'a pas pour rôle de réceptionner l'ouvrage à la place du client ni de se substituer au maître d'œuvre ou au promoteur.

Le rapport remis a pour seule vocation d'informer le client sur les non-conformités, désordres et malfaçons apparents au moment de l'inspection. L'entreprise ne peut être tenue responsable des désordres ou vices cachés qui n'auraient pas été décelés lors de l'inspection, ni des désordres survenant après son intervention.

La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 7 - Confidentialité et protection des données

L'entreprise s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 8 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur - au sens de l'article liminaire du code de la consommation - est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont :

MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX

Accès direct au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

Site internet : https://medimmoconso.fr

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes.

Fait à,

Le

Nom :

Prénom :

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Air Performe,

79 rue du Capitaine Bernard de Poret,

77190 Dammarie-les-Lys

Email : contact@airperforme.fr