Conditions générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société Air Performe, société spécialisée dans la vérification de la conformité des nouvelles constructions, domiciliée au 79 rue du Capitaine Bernard de Poret, 77190 Dammarie-les-Lys.

En passant commande auprès de Air Performe, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

Société : Air Performe

Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de la société pour la vérification de la conformité des constructions.

Prestation : Toute intervention effectuée par Air Performe dans le cadre de la vérification de conformité de nouvelles constructions, en accord avec les réglementations en vigueur.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles la société Air Performe fournit ses services de vérification de conformité des nouvelles constructions à ses clients.

Article 3 : Prestations

La société propose les prestations suivantes :

Vérification de la conformité des nouvelles constructions selon les réglementations en vigueur (normes de sécurité, accessibilité, performance énergétique, etc.).

Inspection sur site et remise d’un rapport de conformité.

Accompagnement et conseils pour assurer la conformité des constructions.

Les prestations sont réalisées selon les informations fournies par le client, qui s’engage à fournir des données exactes et complètes relatives aux travaux à inspecter.

Article 4 : Commande

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par la société Air Performe. Le devis précise la nature des services à réaliser, leur coût et les délais d’exécution.

La commande est validée une fois que le devis a été signé par le client et retourné à Air Performe par tout moyen écrit, accompagné du paiement éventuel d’un acompte si prévu. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Un acompte de 30 % du montant total peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, sauf conditions particulières prévues au devis.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, calculées à partir de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Article 6 : Délai et exécution des prestations

Les délais d’exécution des prestations sont convenus entre la société et le client et sont mentionnés dans le devis ou le contrat. Ils dépendent de la nature et de la complexité des prestations à réaliser.

Air Performe s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus, sous réserve du respect par le client de ses propres obligations, notamment la fourniture des informations nécessaires et l'accès aux sites concernés.

Article 7 : Obligations et responsabilités de la société

Air Performe s'engage à fournir les prestations avec tout le soin et la diligence requises, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. La société ne pourra être tenue pour responsable des retards ou manquements causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure (intempéries, accidents, etc.).

La société s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation.

Article 8 : Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• Fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

• Faciliter l'accès aux chantiers ou constructions pour permettre les inspections.

• Payer le prix des prestations dans les conditions convenues.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, Air Performe ne saurait être tenue pour responsable des retards ou impossibilités d’exécution de la prestation.

Article 9 : Réclamation et litige

En cas de réclamation sur les prestations fournies, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du rapport pour signaler par écrit à la société toute non-conformité ou défaut constaté.

Toute réclamation sera examinée avec attention, et Air Performe proposera, le cas échéant, une solution dans les meilleurs délais.

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Melun, auxquels il est expressément fait attribution de juridiction.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le client est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne s’applique toutefois pas si la prestation a déjà été intégralement réalisée avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Air Performe dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Confidentialité disponible sur notre site web. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles en contactant Air Performe à l’adresse suivante : contact@airperforme.fr.

Article 12 : Modification des CGV

Air Performe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis par le client.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Air Performe,

79 rue du Capitaine Bernard de Poret,

77190 Dammarie-les-Lys

Email : contact@airperforme.fr